Tout propriétaire d’un immeuble bâti non desservi par un réseau public d’assainissement destiné à recevoir les eaux usées domestiques doit se doter d’une installation d’Assainissement Non Collectif dont les ouvrages sont maintenus en bon état de fonctionnement.

Les réseaux intérieurs de collecte et d’évacuation des eaux usées doivent être entretenus et nettoyés par leurs propriétaires. L’Etat, les collectivités territoriales ou leurs délégataires peuvent, en cas de défaillance, peuvent prendre les mesures requises pour assurer l’entretien aux frais desdits propriétaires.

Il est interdit à quiconque de construire des dispositifs d’infiltration, des puisards, des fosses septiques ou tout autre ouvrage d’assainissement individuel en dehors des limites de sa propriété.

Il est interdit de faire écouler ou de laisser s’écouler les eaux usées sur les voies publiques, y compris sur les accotements et sur les trottoirs, ainsi que dans les caniveaux, les canaux, les fossés et sur les talus qui en constituent les dépendances.

Il est interdit de déverser des eaux pluviales dans les ouvrages d’assainissement autonome.

Les résidus issus des fosses septiques sont traités dans les stations de traitement des boues de vidange. Les déchargements et déversements de résidus issus de vidange de fosses septiques, en tout autre lieu, sont interdits.

Le service de collecte, de transport et de dépotage des boues de vidange est soumis à une autorisation préalable du Ministère en charge de l’assainissement dans les conditions et modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Les eaux épurées, les boues d’épuration et les boues de vidange traitées et conformes aux normes en vigueur peuvent servir à divers usages notamment à des fins agricoles et maraîchères.

out propriétaire d’immeuble qui laisse s’écouler les eaux usées provenant des fosses et des dispositifs d’infiltration dans les concessions, dans les ouvrages de drainage et sur la voie publique y compris les accotements, les trottoirs, les caniveaux, les canaux, les fossés et sur les talus qui en constituent les dépendances, est puni d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 150 000 à 500 000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque réalise une installation d’assainissement autonome sur le domaine public ou effectue un branchement de réseaux d’eaux usées sur réseau d’eaux pluviales, est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 200 000 à 2 000 000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque déverse ou rejette des excrétas et des boues de vidange dans les caniveaux, canaux d’eaux pluviales à ciel ouvert ou canalisations d’écoulement d’eaux pluviales fermées, ainsi que sur la surface des sols naturels aménagés, émissaires naturels, est puni d’un emprisonnement de deux à dix-huit mois et d’une amende de 50 000 francs à 500 000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque construit des dispositifs d’infiltration, des puisards, des fosses septiques ou tout autre ouvrage d’assainissement individuel en dehors des limites de sa propriété, est puni d’une amende de 500000 à 2 000 000 de francs.

Le coupable est condamné à remettre les lieux en l’état.

Les usagers sont tenus de mettre en conformité leurs installations d’assainissement collectif ou non collectif, existantes, dans un délai de deux ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi portant Code de l’Assainissement et du Drainage.